Société :
Dénomination sociale : LIFE BATTERIES
Numéro d'identification : R.C.S Orléans 749 928 925
Forme juridique : SASau capital de 47 292 €
Date d'immatriculation : 01 Mars 2012
Activité : Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
Siège social : 13 Route de PUISEAUX - 45300 ESTOUY - France
N° TVA : FR 21749928925
N° SIRET : 749 928 925 00017
Code APE 2720Z
Mail : contact@goopiles.fr
Téléphone : 02.38.30.96.80
Préambule :
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par la société LiFe Batteries, ci-après dénommée « Goopiles.fr », de produits commercialisés sur le site internet www.goopiles.fr
• Auprès des « particuliers » : c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• Auprès des professionnels en compte.
1. Champs d'application
Toute commande adressée sur la boutique en ligne Goopiles.fr par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Les données enregistrées par Goopiles.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Goopiles.fr et ses clients et sous entendent la lecture et l’acceptation préalable des conditions de vente. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit. Les conditions de vente de Goopiles.fr l’emportent sur celles du client. Les présentes conditions de vente définissent les termes et conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, commande et achète les produits proposés à la vente par Goopiles.fr.
2. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. En accord avec l’article L-111-1 du code de la consommation, les photographies illustrant les produits en vente relèvent du champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel de la direction du site Goopiles.fr.
3. Spécifications techniques des produits
Les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans toutes nos documentations n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
4. Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client. Ils pourront faire l’objet d’une facturation.
5. Tarifs
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port et autres frais particuliers. Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site à la date stipulée par la loi s'y référant.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Pour vous assurer le meilleur prix tout au long de l’année, Goopiles.fr se réserve le droit de modifier ses prix toutes les semaines ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons effectuées à destination des pays situés en dehors de l'Union Européenne (dont les DOM-TOM) peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.
6. Disponibilité des produits
La mise à jour de l’information du stock sur www.goopiles.fr avec le stock réel du produit sur notre entrepôt est faite toutes les 30 minutes de 8 h 00 à 20 h 00 (heure locale). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts et pour lesquels vous trouverez la mention « demande de délai », contactez le service client afin qu’il vous le communique.
Dans ce cadre, des indications complémentaires sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations sont données à titre non contractuel. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais. Les produits de votre commande sont réservés dès la confirmation de votre commande.
7. Procédure pour commander sur www.goopiles.fr
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider ma commande » en bas de la page. La boutique en ligne Goopiles.fr confirme la commande par email ; cette confirmation reprend tous les éléments de la commande. Goopiles.fr envoie un second email le jour de l’expédition de la commande pour en informer le client. Les données enregistrées par la boutique en ligne Goopiles.fr constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par Goopiles.fr pendant les délais présents; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service client par email à l’adresse : contact@goopiles.fr
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
8. Délai de rétractation
Conformité des produits pendant la période de 7 jours à compter de la date d’achat
Goopiles.fr s’engage à rembourser ou échanger un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande lorsque le client a exprimé le problème rencontré sur sa commande et sa décision par rapport à ce constat, dans les 7 jours suivant l’achat du produit.
Le client doit renvoyer le produit à l’adresse du site Goopiles.fr sur lequel il a effectué l’achat. Dans le cas d’un produit défectueux ou d’une erreur venant de Goopiles.fr, les frais de retour seront remboursés.
Les produits renvoyés incomplets, endommagés ou défectueux dû à une mauvaise manipulation, ne seront ni repris ni remboursés.
9. Livraison de commande directement chez le client
a) Livraison - Transport
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre magasin ou des usines de nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur. Dans tous les cas, il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Les réclamations devront être formulées par lettre recommandée au transporteur ainsi qu’au service client de la boutique en ligne Goopiles.fr dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception de la marchandise, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.
b) Délais de livraison
Les délais de livraison commencent à courir dès la prise de commande. Compte tenu notamment de la possibilité de personnalisation de certains produits, ces délais sont donnés à titre indicatif sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnité ou pénalités. Le fait pour le client de repousser les dates de livraisons initialement prévues, n’est pas de nature à modifier la facturation aux conditions et dates initialement prévues.
c) Retours
Goopiles.fr accepte le retour de marchandises sous certaines conditions et le client devra se conformer à la procédure mise en place. La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du matériel. Le client doit contacter le service client du site Goopiles.fr sur lequel il a acheté son produit.
Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf dans son emballage d’origine, les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du client.
Les produits ne figurant pas au catalogue ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise par Goopiles.fr. Tout retour de marchandise suite à une erreur ou responsabilité du client entraînera la reprise de ladite marchandise à 75 % du prix facturé pour frais de remise en stock.
10. Garanties
- Exclusion des garanties
(a) Aux piles et accumulateurs (au regard de leur utilisation à usage unique) sauf si le dommage est dû à un vice de matière ou de fabrication.
(b) A tout dommage esthétique
(c) A tout dommage causé par l’utilisation
(d) A tout dommage causé par accident, abus, mauvaise utilisation, contact avec un liquide
(e) A tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites dans les fiches techniques des produits.
(f) A un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de Goopiles.fr
(g) Si tout numéro de série a été enlevé ou rendu illisible
- Garantie de fabricant
Cette garantie est applicable pour tous : les professionnels comme les consommateurs (particuliers) pour tous les produits présents sur le site. La période de garantie fabricant est affichée sur le site. Durée de la garantie : au minimum de 6 mois et ne peut être inférieure à celle consentie par nos fournisseurs.
IMPORTANT : n’ouvrez pas le matériel. L’ouverture du matériel est susceptible de provoquer des dommages qui ne sont pas couverts par la présente garantie.
Le consommateur sera en droit d’obtenir de Goopiles.fr la réparation ou le remplacement sans frais du produit défectueux, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d’autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Dans le cas où le remplacement du produit est impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné ou entraîne un délai déraisonnable ou occasionne des inconvénients majeurs pour le consommateur, ce dernier aura le droit d’obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel.
- Garantie de conformité
Article L 211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Seuls les consommateurs – c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale – peuvent bénéficier de cette garantie légale. Ainsi, les produits achetés qui sont visés dans une facture indiquant le numéro d’enregistrement TVA d’une entreprise ou d’un professionnel ne sont pas couverts par cette garantie légale. Conformément à la législation sur la garantie légale de conformité (Article L 211-7 & Article L 211-12 du Code de la Consommation), un consommateur peut demander au vendeur de répondre des défauts de conformité d’un produit qui apparaitront dans les 2 ans de sa délivrance. Dans les 6 mois de la délivrance du produit, le défaut de conformité est présumé avoir existé à la date de sa délivrance. Au-delà de la période de 6 mois, le consommateur devra démontrer que le défaut existait à la date de sa délivrance.
- Garantie contre les vices cachés
Les consommateurs et les professionnels non spécialistes qui ont acheté un produit sont concernés par cette garantie. Goopiles.fr peut être tenu responsable lorsqu’un défaut qui n’est pas visible (c’est à dire n’est pas susceptible d’être découvert par une inspection raisonnable de l’acheteur) rend le produit impropre à l’usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l’acheteur, s’il avait connu le vice, n’aurait pas acquis le produit ou ne l’aurait pas acquis au prix d’achat (Article 1641 du Code Civil).
Si l’expertise réalisée par Goopiles.fr confirme qu’il y a bien un vice caché, vous serez remboursé intégralement.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1er du code Civil).
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, il suffit de prendre contact avec le service client du site Goopiles.fr sur lequel le consommateur a acheté son produit.
11. Force majeure
La boutique en ligne Goopiles.fr ne pourra en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes.
12. Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne seront pas diffusées à nos partenaires. Elles sont également, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société Goopiles.fr.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le service client de la boutique en ligne Goopiles.fr, par mail, par courrier, par téléphone, ou en se rendant directement au siège social de la société.
Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.
13. Réserve de propriété
En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi 85.98 du 25 janvier 1985, les marchandises vendues par Goopiles.fr restent juridiquement sa propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du prix convenu. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable de Goopiles.fr. Malgré toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Le catalogue demeure la propriété de Goopiles.fr. Toute reproduction, même partielle, des textes, illustrations, photos et tableaux est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire. Dans l’éventualité où nous serions amenés à apporter, sans préavis, des modifications dans les caractéristiques des articles photographiés ou dessinés dans ce catalogue, nous ne serions pas tenus de fournir les articles dans leur précédente spécification et la responsabilité de Goopiles.fr ne saurait être engagée.
14. Droit Applicable - Litiges
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la boutique en ligne Goopiles.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. En cas de litige avec un client professionnel le tribunal de commerce d’Orléans est le seul compétent. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une commande précédente, le client professionnel s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le professionnel ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.